L’ULC revendique que le projet de loi sur le recours collectif soit finalisé sans tarder

Après de longues tractations, les représentants des gouvernements nationaux et du Parlement Européen ont conclu le 23 juin 2020 un accord sur une directive européenne qui imposera à tous les pays de disposer d’une loi autorisant les associations de consommateurs, comme l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs (ULC), d’introduire des actions collectives de réparation des préjudices causés par une même entreprise à un groupe de consommateurs.
La question de la nécessité d’une loi toujours contestée par les professionnels dans notre pays, ne se pose plus !

Une autre réserve fondamentale des professionnels, à savoir qu’il ne faudrait informer le public qu’après un jugement final condamnant le professionnel et non lors de l’introduction de l’action, a également été écartée au niveau européen. La publicité de l’action devra inciter les professionnels à rechercher des solutions à l’amiable, à homologuer par le juge saisi, et permettre à tous les consommateurs lésés de se manifester sans tarder. L’union fait la force face à des professionnels récalcitrants qui ne respectent pas le droit de la consommation !

La directive ne fixera qu’un cadre minimum en laissant le soin aux législateurs nationaux de préciser les règles opérationnelles, notamment en matière de financement et d’indemnisations. La directive invite les Etats membres à faciliter les recours collectifs des associations de consommateurs par des aides financières sans quoi les coûts restent insupportables. L’intérêt public et une bonne administration de la justice sont en jeu.

L’ULC tirera tous les enseignements du texte européen dès qu’il sera disponible afin de faire avancer le projet de loi luxembourgeois qui ne cesse d’être retardé. Aux dernières nouvelles, l’adoption du projet serait reportée à janvier prochain pour cause de Covid-19. Cela fait des années que les gouvernements successifs nous promettent une loi qui ne voit pas le jour… inacceptable et intolérable pour l’ULC.
Un autre élément devrait faire avancer le dossier, à savoir un tout récent rapport d’information de l’Assemblé nationale en France sur 6 ans d’expérience avec leur loi sur l’action de groupe. Autant en tirer toutes les leçons pratiques pour notre loi.
Suffisamment d’éléments nouveaux sont donc à disposition du Gouvernement pour finaliser sans tarder le projet de loi luxembourgeois quitte à organiser sans tarder une table ronde des parties intéressées pour ne plus perdre de temps.

(Communiqué)

jeudi 25 juin 2020